Version 1.0, en vigueur au 22 octobre 2026. Les versions antérieures restent disponibles sur simple demande.
Article 1. Objet et champ d’application
ZESTHY, EURL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 521 405 373, dont le siège se situe 5 rue de Gavarnie, 31500 Toulouse, représentée par son gérant Julien Maurel (ci-après « le Prestataire »), réalise des prestations de création graphique, de conception web et de formation pour des clients professionnels, associatifs ou particuliers (ci-après « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la création de logos et d’identités visuelles, aux plateformes de marque, aux supports imprimés, à l’infographie et à l’illustration, à la signalétique et à la PLV, à la conception de sites internet, à leur maintenance et aux formations aux outils de PAO et d’IA.
Chaque devis émis par le Prestataire renvoie aux présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent. Les conditions générales d’achat du Client n’engagent le Prestataire qu’après acceptation écrite de sa part.
Article 2. Version applicable
Le Prestataire peut modifier ses CGV à tout moment ; chaque version porte un numéro et une date. Tout contrat reste régi par la version en vigueur à la date d’émission du devis accepté. Les versions antérieures demeurent consultables sur cette page et disponibles sur simple demande.
Article 3. Devis et commande
Le devis décrit la prestation, les livrables, le nombre de séries de corrections incluses, le calendrier prévisionnel, le prix et l’étendue de la cession de droits. Sa validité court 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme à réception du devis signé, par signature électronique ou manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord », et de l’acompte prévu. Toute demande hors du périmètre du devis donne lieu à un devis complémentaire.
Article 4. Prix
Les prix s’entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Restent à la charge du Client, en sus, les frais d’impression, l’achat d’images, de polices ou de licences logicielles, le nom de domaine, l’hébergement et les déplacements hors de la métropole toulousaine, sur justificatif ou selon le devis.
Article 5. Paiement
Un acompte de 30 % du montant TTC est dû à la signature, sauf disposition contraire du devis. Pour un projet long, le devis peut prévoir un échéancier de facturation intermédiaire. Le solde est facturé à la livraison.
Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Elles sont émises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Un client professionnel doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Envers un client particulier, les intérêts de retard courent au taux légal.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours, la livraison des fichiers et la mise en ligne.
Article 6. Déroulement du projet
Le Client transmet dans les délais convenus les éléments nécessaires au projet (textes, images, logos, accès techniques) et désigne un interlocuteur unique habilité à valider.
Chaque devis précise le nombre de séries de corrections incluses, deux par défaut. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif indiqué au devis. Une demande qui remet en cause le brief ou une étape déjà validée constitue une nouvelle commande.
Les délais annoncés restent indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments du Client. Un retard de transmission ou de validation décale le calendrier d’autant. Faute de réponse du Client pendant 60 jours, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clore le projet.
Article 7. Validation et livraison
Chaque étape fait l’objet d’une validation écrite ; un e-mail suffit. Les fichiers définitifs sont livrés dans les formats prévus au devis, après paiement du solde. Sans réserve écrite et motivée dans les 15 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.
Les fichiers sources (fichiers de travail Illustrator, InDesign, Figma…) ne sont remis que si le devis le prévoit.
Pour les supports imprimés, le Client relit et valide le bon à tirer (BAT) ; une erreur figurant sur un BAT validé engage sa seule responsabilité. Les défauts de fabrication relèvent de l’imprimeur.
Article 8. Propriété intellectuelle
Transfert des droits. Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, date à laquelle intervient la cession des droits.
Étendue de la cession. Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le devis précise les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), les supports, le territoire et la durée. À défaut de précision, un logo ou une identité visuelle est cédé pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection ; les autres créations sont cédées pour les seuls usages et supports décrits au devis, pour le monde entier et la même durée. Toute autre exploitation requiert un accord écrit et une rémunération complémentaire.
Pistes non retenues. Les propositions écartées restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploitées par le Client.
Éléments tiers. Polices, photographies et illustrations de banques d’images, thèmes et extensions WordPress relèvent de leurs licences propres. Leur acquisition et leur renouvellement incombent au Client, sauf mention contraire au devis.
Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet et tient le Prestataire indemne de toute réclamation de tiers à ce titre.
Antériorité et dépôt. Le Prestataire ne réalise aucune recherche d’antériorité juridique. Avant d’exploiter un logo ou un nom, le Client en vérifie la disponibilité ; un dépôt auprès de l’INPI lui est conseillé.
Mention et portfolio. Le Prestataire conserve son droit moral d’auteur. Sauf refus écrit du Client avant signature, il peut présenter les réalisations sur son site, son portfolio et ses réseaux sociaux, et faire figurer une mention discrète « Réalisation Julien Maurel » en pied de page des sites créés.
Article 9. Sites internet
Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire ; le Prestataire peut l’accompagner dans ces démarches. Les accès administrateur sont remis au Client à la livraison.
Le site est livré compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs à la date de mise en ligne. Les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne sont corrigées sans frais, hors modifications réalisées par le Client ou un tiers et hors effets des mises à jour d’extensions.
Lorsque le site utilise les licences d’extensions premium du Prestataire (Elementor Pro, Crocoblock…), celles-ci restent actives pendant la durée du contrat de maintenance. À son terme, le Client souscrit ses propres licences pour continuer à recevoir les mises à jour.
En tant qu’éditeur du site, le Client répond de ses contenus, de ses mentions légales et de sa conformité au RGPD, sauf prestation de rédaction prévue au devis.
Article 10. Maintenance
La maintenance prend la forme d’un abonnement mensuel dont le devis fixe le contenu (mises à jour, sauvegardes, surveillance, temps d’intervention inclus) et la durée minimale d’engagement. Passé cette durée, l’abonnement se reconduit tacitement chaque mois et reste résiliable par e-mail avec un préavis d’un mois. Facturé mensuellement et d’avance, il ne couvre pas les interventions hors forfait, facturées au tarif indiqué au devis. Les défaillances de l’hébergeur ou des éditeurs d’extensions n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.
Article 11. Formations
Le devis ou la convention de formation précise le programme, la durée, les modalités (présentiel ou distanciel) et le prix. Une annulation par le Client moins de 10 jours avant la session entraîne la facturation de 50 % du prix, puis de la totalité à moins de 48 heures. Un report unique reste possible sans frais jusqu’à 10 jours avant la date prévue. Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel.
Article 12. Annulation et résiliation
Après signature, l’annulation d’une commande par le Client laisse l’acompte acquis au Prestataire ; les travaux réalisés au-delà de son montant sont facturés. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Seuls les éléments intégralement payés font l’objet d’une cession de droits.
Article 13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Envers un client professionnel, sa responsabilité se limite aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant hors taxes de la prestation concernée, et exclut les dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de données. Hors contrat de maintenance, la sauvegarde des contenus et des fichiers livrés incombe au Client.
Article 14. Sous-traitance
Le Prestataire peut confier une partie de la mission à des partenaires indépendants (développement, photographie, rédaction), sous sa responsabilité.
Article 15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le projet et deux ans après son terme.
Article 16. Données personnelles
Les données du Client servent à la gestion de la relation commerciale et à la facturation. Les pièces comptables sont conservées dix ans, conformément aux obligations légales. Le détail du traitement et les droits du Client figurent dans la politique de confidentialité.
Article 17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 18. Clients particuliers
Un client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (article L221-18 du Code de la consommation), exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@julien-maurel.fr. S’il demande expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée et perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28).
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite auprès du Prestataire, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figureront ici dès sa désignation.
Article 19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort de Toulouse.